Est-ce possible de refuser la mutuelle de votre entreprise ?

Une mutuelle entreprise est une mutuelle de groupe qui sert à fournir une couverture sociale aux employés d’une entreprise. Selon la législation elle est obligatoire, cependant il y a des exceptions. Découvrez dans cet article plus de détail sur ces cas dans lesquels vous pouvez refuser la mutuelle de votre entreprise.

Les cas de dispenses à la souscription d’une mutuelle

La législation a mis en place des cas de dispenses. Il s’agit des cas de dispenses de droit et ceux de dispenses facultatives. Dans cet article seul les cas de dispenses seront expliqués. Vous pouvez voir le site afin d’obtenir plus d’informations.

Les cas dérogation de droit

• Celui relatif à l’exonération du régime d’assurance. 

C’est un privilège réservé aux employeurs qui étaient déjà sur place avant la souscription à la mutuelle. Ils peuvent renoncer à la mutuelle à condition de respecter deux critères. L’instauration de la mutuelle doit être une décision unilatérale de l’employeur. L’affiliation à la mutuelle doit impliquer une déduction de la rémunération du salarié. C’est-à-dire pas totalement à la charge de l’employeur. Si ces deux conditions sont réunies alors ils sont libres de renoncer à la mutuelle. Dans le cas contraire l’adhésion est imposée même aux anciens employés. 

• Celui relatif aux types des contrats de travail 

Si vous êtes en contrat à durée déterminée CDD pour moins de 3 mois, vous êtes dispensés à l’affiliation d’une mutuelle entreprise. Cela n’est évidemment possible que si vous possédez une assurance complémentaire santé. Ce cas concerne également les employés sous contrat de mission. 

• Celui relatif à la présence antérieur d’une assurance complémentaire

Dans ce cas c’est parce qu’une mutuelle prend déjà en charge la totalité de vos soins médicaux. Vous trouvez donc inutile de la remplacer. Cette mutuelle peut se présenter sous différentes formules. Par exemple vous avez plusieurs emplois et êtes déjà membre d’une mutuelle obligatoire plus avantageuse.